DPE : un plafond de 1 000 diagnostics par an pour éviter les fraudes
Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s'inscrit dans la continuité d'un premier texte publié le 16 juin 2025, qui avait relevé les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs immobiliers.
Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l'activité d'un diagnostiqueur ayant dépassé un certain seuil d'activité sur une période glissante de 12 mois.
Concrètement, un diagnostiqueur ne pourra donc plus réaliser plus de 1 000 DPE sur des logements individuels ou des appartements en l'espace d'un an. En cas de dépassement, une suspension quasi automatique de son activité pourra être prononcée, sauf justification valable. Les diagnostics effectués sur des bâtiments collectifs ne sont pas concernés par cette limite.
Cette mesure fait suite à des analyses statistiques ayant révélé des anomalies, certains diagnostiqueurs ayant eu une activité manifestement irréalisable, compte tenu du nombre de DPE réalisés sur 12 mois. L'objectif est ici de garantir la qualité des diagnostics, l'effectivité des visites, et de restaurer la confiance dans le DPE.
