Désordres de nature décennale et indemnisation : quel délai pour agir ?
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune.
Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé´-expertise. Toutefois, seul le syndicat des copropriétaires poursuivra cette action au fond afin de voir la responsabilité´ décennale des constructeurs engagée.
Ce n'est qu'une fois que cette responsabilité sera reconnue que le copropriétaire qui avait entrepris les travaux de rénovation décide à son tour d'engager une action afin d'être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices personnels.
Les juges jugent toutefois cette action irrecevable car trop tardive au regard du délai de prescription.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. L'interruption de la prescription par le syndicat des copropriétaires (grâce à son action) bénéficie aux copropriétaires pour la réparation de leurs préjudices concernant leurs parties privatives lorsqu'ils proviennent d'un même désordre, et ce que le copropriétaire ait été partie ou non à l'instance engagée par le syndicat.
