Des caisses sécurisées obligatoires dès le 1er janvier

07 Juil 2021

Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette obligation pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, épargne les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA.

Entreprise - Fiscalité
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