Défaut d’entretien de l’immeuble et charges

07 Juil 2021

Pour tenter d’échapper à l’arriéré de charges qu’il doit, un copropriétaire fait valoir le défaut d’entretien de l’immeuble. En vain. Après avoir relevé que l’immeuble, très dégradé, nécessitait une rénovation lourde, mais que d’importants travaux avaient été votés en assemblée générale, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu retenir que l’intéressé ne pouvait prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges.  

Entreprise - Immobilier
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