Décès : le conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?

Attention : pour prétendre à cette pension, il faut avoir été marié. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. 

Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité Sociale ? 

Le conjoint divorcé a droit à la pension de réversion à la suite du décès de son ex-époux, qu’il soit remarié ou non. Pour percevoir la pension de réversion, certaines conditions doivent être réunies :
• une condition d’âge : 55 ans minimum,
• un montant maximum de ressources (20.113,60 € de revenus annuels bruts ou 32.181,76 € en couple pour l’année 2016),
• le nombre d’enfants,
• le montant de la retraite du bénéficiaire de la réversion.
 
Si le défunt s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Il est nécessaire d’en faire la demande car elle n’est pas attribuée automatiquement.

 

La suite sur paris.notaire.fr


Articles similaires

Retrouvez à travers nos actualités nos analyses, conseils et décryptages sur l'univers de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, de l'investissement, de l'immobilier et de la retraite.

Parce que les marchés, la réglementation et les enjeux patrimoniaux évoluent en permanence, nous partageons régulièrement notre vision et notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre les sujets qui impactent votre patrimoine et vos décisions.

Derniers articles

Catégories