Crise sanitaire : Les évolutions du contrat Madelin
Il est désormais possible de débloquer son épargne Madelin en cas perte de revenus pendant la crise.
« Les indépendants qui le souhaitent pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus, face à une circonstance exceptionnelle », a annoncé le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors de son audition, mercredi 28 avril, à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Selon l’Anacofi, qui assure avoir été très actifs sur ce sujet, notamment avec la Confédération des petites et moyennes entreprises, le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.
« L’objectif est d’aider toutes petites entreprises qui n’ont plus de réserves et de placements liquides à court terme », indique David Charlet, le président de l'Anacofi.
Pour mémoire, les contrats Madelin sont de toute manière toujours rachetables, comme le prévoit l’article L 132-23du Code des assurances « en cas cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’ article L.611-4 du Code de commerce qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré. »
