Un copropriétaire ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l’immeuble. Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler que ce contrat, conclu par le syndicat des copropriétaires, ne constitue pas une annexe aux procès-verbaux des assemblées générales et n'a donc pas, dans ces conditions, à être communiqué par le syndic aux copropriétaires... Et ce, même s'ils en font la demande.
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