Construction irrégulière sur une partie commune

07 Juil 2021

Les propriétaires d’un appartement montent une véranda sur une partie commune de l’immeuble, attenante à leur logement, dont ils ont la jouissance exclusive. Plus de 10 ans après, le syndicat des propriétaires sollicite en justice la démolition de cette construction. Pour leur défense, le couple invoque la prescription de l’action. En vain. Lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.

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