Construction et charge de la preuve
Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Mais la Cour de cassation censure la décision des juges qui a fait droit à cette demande. En effet, c’est à l’acquéreur du bâtiment, qui réclame l’indemnisation d’une non-conformité qui n’a pas fait l’objet de réserve lors de la réception du chantier, de prouver que le dommage n’était pas apparent à cette date. En aucun cas, cette charge de la preuve ne saurait peser sur les épaules de la société qui a effectué les travaux.
