Connaissez-vous les conditions pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel ?

07 Juil 2021

Jusqu'à récemment, pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel, il fallait être inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une procédure très compliquée pour les particuliers n’ayant pas la qualité de commerçant. Heureusement, en février 2018 le Conseil constitutionnel a déclaré cette obligation contraire à la Constitution.
Du coup, seules deux conditions perdurent pour bénéficier du statut : les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 euros et représenter une part importante des revenus du foyer fiscal.
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, comme la déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal (les déficits subis par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes), de l’exonération d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans.

Entreprise - Fiscalité
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