Communication électronique avec le syndic

07 Juil 2021

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être adressées au syndicat des copropriétaires par voie électronique. L’envoi de courriels n’est toutefois possible que si le copropriétaire a donné son accord (à l’occasion d’une AG annuelle ou par lettre recommandée avec avis de réception). Par ailleurs, le copropriétaire reste libre de changer d’avis et peut, s’il le souhaite, exiger à nouveau les notifications par courriers postaux.

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