Coacquéreurs et droit de rétractation
Un appartement est vendu à des époux et à leur fille par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Préalablement à la vente, les époux donnent à leur fille une délégation de pouvoir (annexée à la promesse) pour traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l’achat. L’agence immobilière notifie la promesse à chacun des coacquéreurs au domicile de la fille qui signe les trois accusés de réception. Puis les acquéreurs exercent leur droit de rétractation. Les vendeurs les assignent alors en résolution de la vente et en paiement de l’indemnité contractuelle prévue dans la promesse en l’absence de réitération, faisant valoir que les délais étaient passés. Pour leur défense, les acheteurs affirment que la notification était irrégulière. En vain. L’agence immobilière a pu légitimement considérer que la notification était valable en vertu de la délégation de pouvoir, la fille ayant signé les accusés de réception sans émettre aucune protestation ni réserve.
