Charges : consulter les pièces justificatives
En vertu de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétaires, par le syndic, entre la convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci. Dès lors, et pour les assemblées générales de copropriétaires qui se tiendront à compter du 1er avril 2016, le syndic aura l’obligation de mentionner, dans la convocation, le lieu (à son siège ou au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires) ainsi que le ou les jours et heures auxquels la consultation de ces pièces est possible.
