Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu

07 Juil 2021

L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux. L'exonération porte également sur les revenus issus de la location des dépendances de ces mêmes logements (garages...), mais ne s'étend pas aux revenus accessoires (droits d'affichage par exemple) imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun.

Entreprise - Fiscalité
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