Caractère contradictoire d’un procès-verbal
Constatant des malfaçons sur leur résidence, un syndicat des copropriétaires assigne en justice le maître d’œuvre des travaux et son assureur en réparation de ses préjudices. Il obtient gain de cause mais l'assureur se pourvoit en cassation. Il conteste l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de son assuré. En vain. Lorsque le procès-verbal de réception caractérise la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les constructions, l'absence du maître d'oeuvre aux opérations de réception ne suffit pas à ôter au procès-verbal son caractère contradictoire… dès lors que ce dernier était dument convoqué.
