Bercy commente les nouvelles conditions d’éligibilité au PEA-PME

07 Juil 2021

La loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli les conditions d’éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés cotées et a élargi la liste des titres éligibles.

Ainsi, peuvent être inscrits dans un PEA-PME, à compter du 1er janvier 2016 :

- comme actuellement, les titres d’une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€

 

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