Au-delà de 1 500 €, l’écrit s’impose
Deux époux font construire leur maison par une entreprise. A la fin du chantier, un différend apparaît sur le solde restant du (plus de 55 000 €). Le constructeur assigne donc les époux en paiement. Dans un premier temps, il obtient gain de cause. A l’appui de leur raisonnement, les juges font valoir que les époux ne contestent pas que la construction de leur maison a nécessité 3 170 heures de travail, même s’ils soutiennent que la durée initiale des travaux prévue était de 1 900 heures. Censure de la Cour de cassation. En l’absence de tout écrit ou de tout commencement de preuve par écrit, s’agissant d’une somme supérieure à 1 500 €, il ne peut être fait droit au règlement sollicité (article 1341 du Code civil).
