Attention au délai de prescription !
En mars 2005, le syndicat des copropriétaires d’une résidence saisit la justice pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de charges impayées, les faits remontant à plus de 10 ans. A l’appui de sa demande, il fait valoir que le syndic avait adressé au copropriétaire débiteur une mise en demeure en 2002 et que, de ce fait, la prescription avait été interrompue et que la dette pouvait encore être réclamée. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle qu’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription.
