Assurance vie et succession : le contrat doit être utile au souscripteur
Un contrat d'assurance vie doit présenter un intérêt pour le souscripteur, sous peine d'être réintégré à sa succession lors de son décès.
Un contrat d'assurance vie n'entre pas dans les règles de la succession à une exception près. « Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titres de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés », rappelle le code des assurances. Il n'existe pas de définition préconçue pour établir si des primes sont exagérées, seulement des critères. Ce sont les magistrats qui les apprécient au cas par cas et qui décident de réintégrer tout ou partie des primes à la succession.
Les juges examinent ainsi un critère économique en comparant le montant des primes aux revenus et au patrimoine de l'assuré au moment des versements. Puis ils observent un critère personnel, à savoir l'âge de l'assuré lors de la souscription, son état de santé, sa situation familiale ainsi que le bénéfice que le souscripteur peut en retirer à titre personnel. « L'utilité est un critère essentiel dans l'appréciation de l'exagération manifeste : si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus ou s'il a un projet quant à l'utilisation de l'épargne constituée, le contrat est patrimonialement utile », expliquent les notaires d'Ile-de-France.
