Assurance : le propriétaire fautif non couvert
Au cours d’une nuit, un immeuble s’effondre partiellement et entraîne dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin. Auparavant, 2 expertises (l’une demandée par l’assureur de l’architecte, l’autre judiciaire) avaient fait état du caractère dangereux de l’immeuble et de sa ruine. Dans ce contexte, les juges ont estimé que la propriétaire s’était délibérément abstenue de déclarer à son assureur la situation « qui, à l’évidence, aggravait les risques ». Faute d’avoir satisfait à cette obligation, elle voit son contrat d’assurance annulé et devra payer sur ses propres fonds l’indemnité due à sa voisine en réparation du dommage subi.
