Amiante et vice caché
Après avoir constaté la présence d’amiante dans certains matériaux de construction de la maison qu’ils viennent d’acquérir, deux acheteurs sollicitent en justice la résolution de la vente. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’existence d’un vice caché, le bien leur apparaissant désormais comme impropre à sa destination. En vain. L'acheteur ne peut invoquer un vice caché en raison de la présence d'amiante dans des matériaux lorsqu'il n'existe aucun danger lié à la présence de cet amiante, le vendeur étant seulement tenu de faire réaliser et de transmettre un diagnostic amiante (ce qui, dans cette affaire, avait été le cas).
