Agent immobilier et commission
Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche d’une maison de la part d’un couple, et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les 2 actes prévoient une commission pour le professionnel. Au moment de conclure la transaction, le vendeur se désiste puis signe, 1 an plus tard, directement avec les acheteurs sans passer par l'agent. Mécontent, le professionnel assigne en justice les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages-intérêts. Pour leur défense, ces derniers tentent de soutenir qu’un agent immobilier ne peut recevoir une double commission pour une même opération. En vain. L’agent a droit à cette double rémunération puisqu'il avait, à la fois, un mandat de vente et un mandat de recherche.
