Acte de vente et clause de non garantie
Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la superficie exacte du bien est inférieure à la contenance mentionnée dans l’acte de vente. En vain. Après avoir relevé que l’acte de vente, qui mentionnait une superficie de 373 m2, comportait une clause de non-garantie au regard de la contenance et estimé que le document antérieur intitulé « renseignement d’urbanisme » ne saurait valoir à lui seul titre de preuve de la superficie du bien, les juges ont rejeté la demande de l’acheteur. Leur décision est approuvée par la Cour de cassation.
