Achat et délai de rétractation
Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. L'acheteur laisse passer ce délai sans exercer son droit de rétractation. Puis il refuse de signer l'acte définitif en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement. Les vendeurs contestent ce motif et saisissent le tribunal pour obtenir la conclusion de la vente et le paiement de différentes sommes. Ils finissent par obtenir gain de cause. Selon l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit de rétractation peut être exercé malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis. En effet, le compromis lui-même suffit s'il précise les conditions d'exercice du droit de rétractation.
