Absence de mise en concurrence du syndic
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel qui a rejeté la demande. Selon les Hauts magistrats, il est en effet nécessaire, lorsque l’AG est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, que le conseil syndical mette en concurrence plusieurs projets de syndic au préalable. Toutefois, ils relèvent également qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’AG.
