Absence de lot ne vaut pas absence de paiement

Un copropriétaire refuse de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains de l’immeuble. Il argue du fait qu’il ne possède aucun lot dans cette partie et donc qu’il n’utilisera pas cet équipement. En vain. Pour les juges, la mise en place de ce portail présente une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme. La Cour de cassation approuve cette décision. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipements communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

> La décision de justice